Mon atelier a été vandalisé le 18 octobre, je peux mettre mes salariés au chômage partiel ?

Oui, si les dommages matériels directs t'empêchent totalement ou partiellement de travailler : c'est le motif « sinistre ». Pour une entreprise de moins de 250 salariés, l'État prend en charge l'intégralité des indemnités. Tu as 30 jours après le placement en activité partielle pour faire ta demande sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.

J'ai fermé par précaution le week-end des violences, je peux demander l'activité partielle ?

Non, une fermeture volontaire sans consigne ni mesure contraignante n'ouvre pas droit au dispositif. En revanche, si ton local a quand même subi des dommages, tu peux en bénéficier au motif « sinistre ».

L'aide de la semaine : chômage partiel pris en charge à 100 %

Q: J'ai une assurance perte d'exploitation, j'ai quand même droit au chômage partiel ?

Oui, tant que ton assureur ne t'a pas indemnisé. Mais si son indemnisation couvre ensuite les salaires de la période d'arrêt, tu devras rembourser les allocations d'activité partielle versées par l'État pour les heures concernées.

Si ton local, ton atelier ou ta boutique a été dégradé lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, l’État peut prendre en charge à 100 % le chômage partiel de tes salariés, à condition que tu aies moins de 250 salariés.

Le gouvernement a annoncé le 20 octobre une série de mesures pour les entreprises touchées. Le communiqué vise surtout les commerces, mais parle aussi d’artisans et d’entreprises. Voici ce qui peut te concerner.

C’est quoi ?

Le cœur du dispositif, c’est l’activité partielle (le chômage partiel). Tes salariés ne travaillent plus, ou moins, et touchent une indemnité de 60 % de leur rémunération brute, et 100 % pour ceux payés au SMIC.

À titre exceptionnel, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État rembourse l’intégralité de ces indemnités. En clair : 0 € de reste à charge pour toi.

D’autres mesures s’ajoutent, selon le communiqué du gouvernement :

Urssaf : report possible jusqu’à 12 mois des cotisations patronales des trois prochains mois.
Impôts : étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration, et remboursements de créances accélérés.
Bpifrance (la banque publique d’investissement) : un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans.
Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) : une aide d’urgence jusqu’à 1 500 € via leur fonds de solidarité.
Assurances : délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours et acomptes immédiats.
Fonds spécifique : une aide forfaitaire pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires et plafonnée. Annoncée, ses modalités restent à préciser.

Qui y a droit ?

Pour le chômage partiel, deux cas ouvrent le droit :

Le « sinistre » : ton établissement a subi des dommages matériels directs qui t’empêchent, totalement ou en partie, de poursuivre ton activité.
La décision administrative : ton activité a été interrompue par un arrêté préfectoral.

Attention : si tu as fermé volontairement, sans consigne ni mesure contraignante, tu n’y as pas droit. Mais si ton local a quand même été abîmé pendant ta fermeture, tu repasses dans le motif « sinistre ».

Tu as une assurance perte d’exploitation ? Tu restes éligible tant que ton assureur ne t’a pas indemnisé. Si son indemnisation couvre ensuite les salaires de la période d’arrêt, tu devras rembourser les allocations versées par l’État pour ces heures.

Comment l’obtenir

La demande d’activité partielle se fait en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr. Tu as 30 jours à compter du placement de tes salariés en activité partielle pour l’envoyer.

Le ministère du Travail a publié une foire aux questions qui détaille chaque situation. Pour le reste (Urssaf, impôts, financement), le gouvernement a ouvert un numéro unique non surtaxé : 0 806 807 807. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) assurent aussi un accompagnement personnalisé. Pour l’aide CMA, c’est le 3006.

Ça change quoi pour toi ?

Si ton dépôt, ton atelier ou ton showroom est inutilisable, tu n’as pas à choisir entre payer des salariés à ne rien faire et les laisser sans revenu. L’État couvre les indemnités.

Côté tréso, le report Urssaf et le prêt à taux zéro te donnent de l’air le temps que l’assurance paie. Mais garde en tête le risque de double indemnisation : ce que l’assureur verse pour les salaires, tu le rends à l’État.

Ce que tu fais maintenant

Photographie les dégâts et conserve factures et devis de remise en état.
Déclare le sinistre à ton assureur dans les 30 jours.
Dépose ta demande d’activité partielle dans les 30 jours suivant l’arrêt de tes salariés.
Appelle le 0 806 807 807 pour le report de cotisations et l’étalement fiscal.
Contacte ta CMA au 3006 pour l’aide d’urgence jusqu’à 1 500 €.

Sources

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