Quand commence la garantie décennale si la réception est faite avec réserves ?

En marché public, selon l'arrêt du Conseil d'État du 16 juin 2026 (n° 512524), le délai de dix ans court à partir de la levée des réserves, mais seulement pour les travaux concernés par ces réserves. Pour le reste de l'ouvrage, il part de la réception.

Est-ce que ça s'applique à mes chantiers chez des particuliers ?

Non, la décision porte sur les marchés publics. En droit privé, le Code civil (article 1792-4-1) fait partir la décennale de la réception des travaux.

Faut-il garder les PV de levée des réserves ?

Oui. Comme la date de levée peut fixer le départ de la décennale sur une partie de l'ouvrage, garde le PV de réception et chaque décision de levée des réserves avec leurs dates, pendant toute la durée de la garantie.

Décennale en marché public : une réserve peut prolonger ta garantie

Sur un marché public, une réserve à la réception peut repousser le départ de ta garantie décennale sur les travaux concernés. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État en juin. La FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, vient de monter au créneau pour demander un retour en arrière.

Si tu travailles pour des communes, des syndicats intercommunaux ou d’autres acheteurs publics, ça te concerne directement.

Ce qui change

La règle de base ne bouge pas : la garantie décennale, c’est ta responsabilité pendant 10 ans sur les dommages graves de l’ouvrage. Et le délai part de la réception des travaux.

Le Conseil d’État ajoute une exception. Dans sa décision du 16 juin 2026 (n° 512524), il juge que si la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de certains travaux, le délai court, pour les travaux réservés uniquement, à partir de la date où le maître d’ouvrage lève ces réserves.

L’affaire jugée le montre bien. Un centre pédagogique est réceptionné avec réserves le 17 septembre 2014. Les réserves sont levées le 8 décembre 2014. Le maître d’ouvrage public agit le 6 décembre 2024, soit plus de dix ans après la réception, mais moins de dix ans après la levée. La cour d’appel le jugeait hors délai. Le Conseil d’État dit le contraire : l’action est recevable et l’expertise est relancée.

En clair : sur un même chantier, tu peux avoir plusieurs dates de fin de décennale. Une pour tout ce qui a été réceptionné sans réserve, une autre pour chaque partie réservée, selon la date de levée.

Pour qui

La décision vise les marchés publics. Pour tes chantiers chez les particuliers ou les clients privés, le Code civil (article 1792-4-1) fait partir le délai de la réception. Des avocats spécialisés soulignent d’ailleurs que le Conseil d’État crée ainsi un régime différent entre public et privé.

Côté entreprises, la FNTP s’inquiète surtout pour les PME. Elle pointe une charge de suivi des réserves qui devient lourde, une incertitude juridique sur le point de départ des dix ans, et un risque de plus d’expertises et de litiges. Les assureurs aussi devront suivre ces dates.

Un point reste flou : ce qui se passe si les réserves ne sont jamais levées. L’arrêt ne le tranche pas.

Le calendrier

16 juin 2026 : décision du Conseil d’État, applicable dès maintenant devant le juge administratif.
2 novembre 2026 : la FNTP demande que la date d’achèvement des travaux reste l’unique point de départ de la garantie.
À suivre : la fédération réclame une modification du CCAG Travaux 2021 (le cahier des clauses administratives générales, qui sert de base à la plupart des marchés publics de travaux) pour l’écrire noir sur blanc, sans dérogation possible. Rien n’est acté à ce jour.

Ça change quoi pour toi ?

Sur tes marchés publics, chaque réserve compte deux fois : elle retarde ton solde, et elle peut prolonger ta décennale sur la partie concernée. Une réserve levée tard, c’est une garantie qui court plus longtemps.

Ça veut dire aussi plus de paperasse. Il faudra pouvoir prouver, des années après, quelle réserve portait sur quoi et à quelle date elle a été levée.

Ce que tu fais maintenant

Lis chaque PV de réception avant de signer : les réserves doivent être précises, localisées, pas vagues.
Lève les réserves vite et demande une décision écrite et datée du maître d’ouvrage pour chacune.
Archive PV de réception et décisions de levée dans le dossier du chantier, pour toute la durée de la garantie.
Préviens ton assureur décennale de cette jurisprudence et demande-lui comment il suit les dates sur tes marchés publics.
Contacte ta fédération si tu veux peser dans la demande de modification du CCAG Travaux.

Sources

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