
Facture électronique
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Le chiffre du jour : facture électronique, 1 TPE sur 5 n'a rien fait
1 dirigeant de TPE sur 5 n'a rien lancé pour la facture électronique. Réception obligatoire depuis septembre, émission en 2027 : fais le point en 5 étapes.
Un patron de TPE sur cinq n’a encore rien lancé pour la facture électronique, alors que la réforme a déjà démarré : voici où tu en es et ce qu’il te reste à faire avant le 1er septembre 2027. C’est ce que montre une étude de LegalPlace, relayée par Batiweb. Si tu fais partie de ce groupe, il te reste de la marge, mais pas pour l’éternité.
Le chiffre
20 % des dirigeants de TPE n’ont engagé aucune démarche de mise en conformité. L’étude a été menée en octobre 2026 auprès de 1 500 dirigeants, un mois après le démarrage de la réforme.
Pourquoi ils bloquent :
- 27 % disent ne pas bien comprendre la réforme ;
- 17 % manquent de temps ;
- 11 % ont du mal à choisir une plateforme.
À l’inverse, 71 % des dirigeants interrogés disent avoir déjà choisi leur plateforme agréée. Et chez ceux qui sont équipés, 45 % disent ne plus avoir d’inquiétude une fois l’outil en place.
À noter : LegalPlace vend elle-même des services aux entreprises, dont la facturation. Le chiffre donne une tendance, ce n’est pas une statistique officielle.
Ça veut dire quoi ?
La réforme se déroule en deux temps, selon impots.gouv.fr :
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, TPE comprises, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent déjà les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique. Elles devront aussi transmettre leurs données de transaction à l’administration : c’est l’« e-reporting ».
Une facture électronique, ce n’est pas un PDF envoyé par mail. C’est un fichier structuré qui passe par une plateforme agréée par l’administration fiscale. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Côté sanctions, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) prévoit 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an. Une première infraction n’est pas sanctionnée si tu la corriges spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Le ministre des Comptes publics a aussi annoncé en juillet 2026 une approche « tolérante » au démarrage : pas de sanction pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés et s’engagent à régulariser. La durée de cette tolérance n’a pas été précisée.
Ça change quoi pour toi ?
Tes fournisseurs (négoces, grossistes en matériaux) qui sont de grandes entreprises t’envoient déjà, ou vont t’envoyer, des factures électroniques. Sans plateforme, tu risques de ne pas les recevoir proprement, et donc de mal suivre tes achats et ta TVA.
Pour tes propres factures, tu as jusqu’au 1er septembre 2027. Ça paraît loin, mais il faut le temps de choisir l’outil, de reprendre tes fiches clients (le numéro SIREN de chaque client pro devient indispensable) et de tester sur quelques factures.
Bonne nouvelle : les entreprises déjà équipées disent en majorité que ça se passe mieux que prévu.
Ce que tu fais maintenant
- Vérifie si ton logiciel de facturation actuel est relié à une plateforme agréée, ou s’il en prévoit une.
- Consulte la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr avant de signer quoi que ce soit.
- Complète tes fiches clients professionnels avec leur numéro SIREN.
- Parles-en à ton comptable : il peut t’aider à choisir et à paramétrer.
- Appelle la ligne d’assistance de l’administration au 0806 807 807 (du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h) si tu bloques.
Sources
- Officiel : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- Officiel : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
- Officiel : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
- Officiel : https://presse.economie.gouv.fr/?p=181381
- Corroboration : https://www.batiweb.com/actualites/vie-des-societes/facturation-electronique-tpe-mise-en-conformite-49573
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Questions fréquentes
Artisan, je dois faire quoi pour la facture électronique en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. Pour ça, il te faut une plateforme agréée par l'administration fiscale, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Quand une TPE du bâtiment doit-elle envoyer ses factures en électronique ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, selon impots.gouv.fr. C'est à cette date que tu devras émettre tes factures au format électronique et transmettre tes données de transaction.
Quelle amende si je n'émets pas de facture électronique ?
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fixe l'amende à 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours n'est pas sanctionnée.